Le registre des copropriétés

Le registre national des copropriétés est ouvert depuis le 1er novembre 2016 La loi ALLUR a introduit entre autres nouveauté l’obligation légale de s’inscrire au registre national d’immatriculation des copropriété (article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette obligation est rendue opérationnelle par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 […]

Règlement intérieur de copropriété

Toute copropriété doit être dotée d’un règlement intérieur de copropriété Le règlement intérieur de copropriété est un document qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de votre immeuble  (règles de bon voisinage). Il peut être utilisé dans le cas d’un litige. C’est donc un élément important de la vie en commun […]

Règlement de copropriété type

Toute copropriété doit être dotée d’un règlement de copropriété Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement de votre immeuble ainsi que les droits et les obligations des copropriétaires. Ce document est à fournir aux propriétaires et locataires et à chaque fois qu’un lot de […]

Convocation AG de copropriété

La convocation à une AG de copropriété, une obligation légale Qu’il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l’obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an. Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous. Ce […]

Compte rendu AG de copropriété

Produire un compte-rendu d’AG  de copropriété est une obligation légale Même un syndic bénévole de copropriété a l’obligation de produire un compte-rendu suite à l’assemblée générale annuelle. Lés résolutions adoptées pendant cette assemblée générale doivent clairement figurer dans ce compte-rendu d’AG. Pour vous aider à rédiger ce compte-rendu d’AG de copropriété, Free Syndic met à […]

Assurance syndic et copropriétaires d’appartements loués

Assurance syndic et copropriétaire L’assurance responsabilité civile pour les copropriétaires Lorsqu’un appartement loué fait partie d’une copropriété, le locataire doit naturellement être assuré mais le propriétaire du bien doit lui aussi souscrire une assurance responsabilité civile Propriétaire d’immeuble. Cette RC lui sera utile en cas d’une mise en cause de la responsabilité du propriétaire d’immeuble […]

Des services pour les ASL (association syndicale libre)

L’ASL est l’une des trois formes de l’Association Syndical de Propriétaires. Elle a pour objet de construire, entretenir, gérer des ouvrages ou réaliser des travaux de façon à prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de mettre en valeur des propriétés… Les lotissements organisés en ASL ont moins de contraintes que […]

État daté pour la vente d’un lot de copropriété

Lors d’une mutation (d’un appartement ou de tout autre bien appartenant à une copropriété), la loi Alur impose désormais de fournir à l’acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété (état daté). Nos partenaires syndics professionnels peuvent fournir cette prestation à la demande. Pour les syndics bénévoles ne désirant pas recourir à un […]

Le nouveau contrat de syndic de copropriété

La loi de 2015 propose un nouveau contrat de syndic Le syndic de copropriété est soumis à un nouveau contrat de syndic depuis juillet 2015. Pour rédiger ce contrat, vous pouvez vous tourner vers un professionnel, ou le rédiger vous-même à partir du document original cliquant sur [CONTRAT TYPE DE SYNDIC], ou utiliser le formulaire […]