Toiture de la copropriété : que dit la loi ?
À moins d'une affectation spécifique la toiture elle est réputée être une partie commune incluse dans le gros-œuvre. Si cette toiture est une terrase, lorsque le règlement de copropriété ne spécifie rien la concernant elle est également considérée comme une partie commune.
En cas de travaux de toiture quelles démarches sont à entreprendre avant de lancer les travaux sur la charpente ?
Il faut impérativement obtenir l’autorisation de l’AG des copropriétaire. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre simple ou recommandée à votre syndic de copropriété pour qu’il inscrive ce projet de travaux sur la charpente à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
En vertu de l’article 1719 du Code civil, un propriétaire bailleur doit entretenir le bien loué (limitation aux grosses réparations). De son côté le locataire a l’obligation d’informer son bailleur de tout sinistre exigeant une intervention sur la toiture. Dans une copropriété, cette obligation d’entretien est de la responsabilité sur le syndicat des copropriétaires qui peut être déclaré responsable des dégradations provoquées par une infiltration en provenance de la toiture.
NB : un défaut caractérisé d’entretien peut entraîner un refus de prise en charge de sinistre du contrat d’assurance.