Convocation AG de copropriété

convocation à une assemblée généraleLa convocation à une AG de copropriété, une obligation légale

Qu’il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l’obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an.

Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous.

Ce formulaire présente un ordre du jour type. Si certains points ne sont pas à porter à l’ordre du jour il suffit d’ajouter une mention du type « Sans objet pour la prochaine AG » par exemple.

Syndicat des Copropriétaires

Réf. :

ASSEMBLEE DU à

NB : dans le formulaire suivant, certains éléments sont facultatifs. Indiquer sans objet si c'est le cas.

ORDRE DU JOUR

1) Élection du Président de séance Art.24 Majorité simple

2) Élection d'un scrutateur Art.24 Majorité simple

3) Élection du Secrétaire de séance Art.24 Majorité simple

4) Examen et approbation des comptes de l'exercice du au Art.24 Majorité simple

5) Modalités d'approbation des comptes Art.24 Majorité simple

6) Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au 31/12/2015 Art.24 Majorité simple

7) Approbation du budget prévisionnel du au Art.24 Majorité simple

8) Désignation du syndic Art.25 Majorite Absolue

9) Décision relative à la dispense d'ouverture du compte séparé Art.25 Majorité Absolue

10) Désignation du Conseil Syndical Art.25 Majorite Absolue

11) Montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire Art.25 Majorite Absolue

12) Montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire Art.25 Majorite Absolue

13) Constitution d'une provision spéciale en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation Art.25 Majorite Absolue

14) Montant et mode de placement de la provision spéciale Art.24 Majorité simple

15) Avance constituant la réserve (fonds de roulement, non prévue au règlement de copropriété) Art.26 Double Majorite

16) Avance constituant la réserve (fonds de roulement) prévue au règlement de copropriété Art.24 Majorité simple

17) Rapport du conseil syndical Sans Vote

18) Travaux - Majorité simple Art.24 Majorité simple

19) Honoraires sur les travaux Art.24 Majorité simple

20) Questions diverses Sans Vote

21) Installation d'un système de réception télévisuelle (parabole, cable, ...) Art.25 Majorite Absolue

22) Protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié) Recherche de présence - ou non - d'amiante Art.25 Majorite Absolue

23) Adaptation des règlements de copropriété Art.24 Majorité simple

24) Réduction de la teneur en plomb des eaux destinées à la consommation humaine - Décret N°2001-1220 du 20.12.2001 - Art.24 Majorité simple

25) Autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes Loi du 21/01/95 Art.25 Majorite Absolue

26) Election du Président de l'A.F.U.L. Art.25 Majorite Absolue

27) Fixation de la rémunération de Président de l'A.F.U.L. Art.25 Majorite Absolue

28) Approbation des comptes de l'exercice arrêté au 31/12/2015 Art.24 Majorité simple

29) Vote du budget prévisionnel pour la période du au Art.24 Majorité simple

30) L'installation gratuite pour copropriété de lignes de communications électroniques en fibre optique Art.24 Majorité simple

31) Saisie immobilière en vue de la vente de lots

32) Autorisation d'agir en justice Art.24 Majorité simple

33) Modification de la répartition des charges suivant changement d'usage Art.25 Majorite Absolue

34) Délégation de pouvoir Art.25 Majorite Absolue

35) Autorisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble par les copropriétaires et à leurs frais Art.25 Majorite Absolue

36) Cession d'une partie commune Art.26 Double Majorite

37) Décision à prendre pour la mise en place du contrat de suivi d'exploitation CCE5 Art.24 Majorité simple

38) Décision à prendre pour la rémunération pour l'action de renégociation des contrats Art.24 Majorité simple

39) Nuisances sonores provenant d'appartement Art.24 Majorité simple

40) Divers - Unanimité Unanimite

41) Divers - Double majorité Art.26 Double Majorite

42) Divers - Majorité absolue Art.25 Majorite Absolue

43) Quitus à donner au Président de l'A.F.U.L. Art.24 Majorité simple

44) Travaux - Double majorité Art.26 Double Majorite

45) Travaux - Majorité absolue Art.25 Majorite Absolue

46) Adoption d'une nouvelle grille de répartition des tantièmes Art.26 Double Majorite

47) Ratification par l'assemblée de travaux

48) Décision à prendre pour la mise en concurrence de contrat Art.24 Majorité simple

49) Décision à prendre pour souscrire un contrat d'entretien de l'immeuble Art.24 Majorité simple

50) Divers - Majorité simple Art.24

Cordialement,

Le syndic

 
Merci d'entrer votre email pour recevoir le compte-rendu : et éventuellement une liste secondaire d'émails séparés par une virgule
Entrez le code suivant avant de valider l'envoi : captcha

NB : La loi pouvant changer, le syndic devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties. La responsabilité de Free Syndic ne pourra être engagée. Les informations collectées ici sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. En cochant cette case vous acceptez d'être recontacté suite à votre demande.