Le registre des copropriétés
Le registre national des copropriétés est ouvert depuis le 1er novembre 2016 La loi ALLUR a introduit entre autres nouveauté l’obligation légale de s’inscrire au registre national d’immatriculation des copropriété (article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette obligation est rendue opérationnelle par le décret n°…