Le registre national des copropriétés est ouvert depuis le 1er novembre 2016 La loi ALLUR a introduit entre autres nouveauté l’obligation légale de s’inscrire au registre national d’immatriculation des copropriété (article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette obligation est rendue opérationnelle par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 […]
Toute copropriété doit être dotée d’un règlement intérieur de copropriétéLe règlement intérieur de copropriété est un document qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement interne de votre immeuble (règles de bon voisinage). Il peut être utilisé dans le cas d’un litige. C’est donc un élément important de la vie en commun au […]
Toute copropriété doit être dotée d’un règlement de copropriétéLe règlement de copropriété est un document obligatoire qui a pour objet de définir les règles de fonctionnement de votre immeuble ainsi que les droits et les obligations des copropriétaires.Ce document est à fournir aux propriétaires et locataires et à chaque fois qu’un lot de la copropriété […]
Le syndic de copropriété, même bénévole, a des obligations légales fortes Être syndic bénévole est non seulement une charge en terme de temps à consacrer à la gestion de la copropriété, mais c’est également une responsabilité car, bénévole ou professionnel, la loi contraint le syndic à assumer un certain nombre de missions. Mais quelles sont […]
La convocation à une AG de copropriété, une obligation légale Qu’il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l’obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an. Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous. Ce […]
Produire un compte-rendu d’AG de copropriété est une obligation légale Même un syndic bénévole de copropriété a l’obligation de produire un compte-rendu suite à l’assemblée générale annuelle. Lés résolutions adoptées pendant cette assemblée générale doivent clairement figurer dans ce compte-rendu d’AG. Pour vous aider à rédiger ce compte-rendu d’AG de copropriété, Free Syndic met à […]
Assurance syndic et copropriétaireL’assurance responsabilité civile pour les copropriétairesLorsqu’un appartement loué fait partie d’une copropriété, le locataire doit naturellement être assuré mais le propriétaire du bien doit lui aussi souscrire une assurance responsabilité civile Propriétaire d’immeuble.Cette RC lui sera utile en cas d’une mise en cause de la responsabilité du propriétaire d’immeuble ou en cas […]
L’ASL est l’une des trois formes de l’Association Syndical de Propriétaires.Elle a pour objet de construire, entretenir, gérer des ouvrages ou réaliser des travaux de façon à prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de mettre en valeur des propriétés… Les lotissements organisés en ASL ont moins de contraintes que les […]
Les grandes étapes de l’année du syndic Services gratuits pour syndics bénévoles Outils indispensables pour syndics bénévoles Services payants à la demande pour syndics bénévoles Passer le curseur au-dessus des boutons pour avoir une description des services.
Lors d’une mutation (d’un appartement ou de tout autre bien appartenant à une copropriété), la loi Alur impose désormais de fournir à l’acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété (état daté). Nos partenaires syndics professionnels peuvent fournir cette prestation à la demande. Pour les syndics bénévoles ne désirant pas recourir à un […]
La loi de 2015 propose un nouveau contrat de syndic Le syndic de copropriété est soumis à un nouveau contrat de syndic depuis juillet 2015. Pour rédiger ce contrat, vous pouvez vous tourner vers un professionnel, ou le rédiger vous-même à partir du document original cliquant sur [CONTRAT TYPE DE SYNDIC], ou utiliser le formulaire […]
La loi oblige le syndic à tenir à jour un carnet d’entretien de la copropriété (fiche signalétique) Free Syndic vous propose gratuitement un formulaire permettant de remplir les rubriques classiques liées à l’entretien de la copropriété. Le syndic a l’obligation d’en remettre une copie à tout copropriétaire qui en fait la demande (aux frais du […]
