Feuille de présence à l’AG des co-propriétaires

La tenue d'une feuille de présence est obligatoire

Lors de chaque assemblée il est obligatoire de tenir une feuille de présence. Dans le cas contraire, l'assemblée générale pourrait être frappée de nullité (Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 1980, D 1980, IR, p 400).
Feuille de présence à l'AG
La tenue de cette feuille de présence est généralement à la charge de la personne qui a convoqué l'assemblée mais ce n'est pas une obligation. Sur ce document on trouvera :
  • le numéro des lots
  • l'identification de chaque copropriétaire
  • les millièmes des parties communes
  • le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire
  • l'identification des mandataires
  • les signatures
 
 

 

    Feuille de présence à l'AG des co-propriétaires

    Assemblée générale des propriétaires de l’immeuble

    tenue le

    à

    Lot

    Nom, adresse propriétaire

    Millièmes*

    Nombre de voix

    Mandataire

    Signature propriétaire

    Signature mandataire

    Soit

    copropriétaires représentant ensemble

    tantièmes sur

    Certifiée exacte.

    Le Président de séance
     
     
    (*) Millièmes des parties communes

     
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    NB : La loi pouvant changer, le syndic devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties. La responsabilité de Free Syndic ne pourra être engagée. Les informations collectées ici sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Conformément à la RGPD, elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. En cochant cette case vous acceptez d'être recontacté suite à votre demande.

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