Le registre national des copropriétés est ouvert depuis le 1er novembre 2016
La loi ALLUR a introduit entre autres nouveauté l'obligation légale de s'inscrire au registre national d'immatriculation des copropriété (article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette obligation est rendue opérationnelle par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016,
