La loi oblige le syndic à tenir à jour un carnet d’entretien de la copropriété (fiche signalétique)
Free Syndic vous propose gratuitement un formulaire permettant de remplir les rubriques classiques liées à l’entretien de la copropriété.
Le syndic a l’obligation d’en remettre une copie à tout copropriétaire qui en fait la demande (aux frais du demandeur). Le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au Journal officiel du 23 décembre 2016. Pour mémoire l’article 8-2 dit que « le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti ». « Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. »
Ce document doit donc être rédigé et conservé (dans un coffre-fort électronique par exemple si vous en avez une version en pdf).
