État daté pour la vente d’un lot de copropriété

ccommons-SandrineZ-Belber_Crocodile_Trunks_and_LuggageLors d’une mutation (d’un appartement ou de tout autre bien appartenant à une copropriété), la loi Alur impose de fournir à l’acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété (état daté).

Nos partenaires syndics professionnels peuvent fournir cette prestation à la demande.

Pour les syndics bénévoles ne désirant pas recourir à un professionnel, Free Syndic propose gratuitement le formulaire suivant pour réaliser le pré-état daté.

    Copropriété

    Adresse :

    Lot concerné par la mutation :

    Copropriétaire



    État daté / Données financière

    Sommes dues par le propriétaire cédant

    A - Au syndicat, au titre

    • Des provisions exigibles :

      Budget prévisionnel :

      Hors budget prévisionnel :

    • Des charges impayées :

    • Des avances exigibles :

      Réserve (Fond de Roulement) :

      Provisions spéciales :

      Emprunt :

    • Autres :

    • Honoraires :

    B - À des tiers, au titre

    D'emprunts par certains copropriétaires :

    Total A+B :

    Sommes dues par le syndicat à l'égard du vendeur

    A - Avances perçues

      Réserve (Fond de Roulement) :

      Provisions sur travaux :

      Emprunt :

    B - Budget prévisionnel

    • Provisions sur budget prévisionnel :

      Budget prévisionnel :

    Total A+B :

    Sommes incombant au nouveau copropriétaire :

    A - Au Syndicat, au titre

    De la restitution des avances :

      Réserve (Fond de Roulement) :

      Provisions spéciales :

      Emprunt :

    • Des provisions non encore exigibles :

      Budget prévisionnel :






      Hors budget prévisionnel :






      B - Au syndic, au titre :

      Total A+B :

      Solution retenue par le syndic :

      Informations générales du nouveau copropriétaire

      Quote-part pour les lots de l'état daté

      Dépenses courantes :
      Quote-part appelée

      • Exercice N-1

      • Exercice N-2

      Quote-part réelle<

      • Exercice N-1

      • Exercice N-1

      Hors budget prévisionnel :
      Quote-part appelée

      • Exercice N-1

      • Exercice N-2

      Quote-part réelle<

      • Exercice N-1

      • Exercice N-1

      Commentaire particulier

      Informations diverses

      Etat global des impayés de charges


      Etat global de la dette aux fournisseurs


     

    Partie Administrative

    Renseignements complémentaires

    A/ Assurance

    Nature et importance de la garantie

    • Multirisque : RC - Incendie - Dégât des eaux OuiNon

    • Garantie : Reconstruction Valeur à neufLimitée à un capital de

    • Autres risques garantis

    Nom & adresse du courtier d'assurances

    Nom & adresse de la compagnie d'assurances

    Assurances Dommage en cours : OuiNon
    Si oui, y-a-t-il eu des désordres constatés susceptibles d'être
    couverts par l'assurance dommage ouvrage : OuiNon

    B/ Modification du règlement de copropriété

    Le règlement de copropriété a-t-il été modifié ? OuiNon
    A quelle date ?
    Nom et adresse du notaire dépositaire
    Existe-t-il des modifications du règlement de copropriété non déposées
    chez un notaire et/ou non publiées ? OuiNon
    Le règlement de copropriété a-t-il été adapté pour satisfaire à la loi
    SRU (L. art. 49) ? OuiNon

    C/ Assemblée générale

    Date de la dernière assemblée générale :
    Date de la prochaie assemblée générale :
    Joindre si possible les deux derniers procès-verbaux d'assemblées
    générales.

    D/ Syndic

    Date de la dernière désignation :
    Syndic professionnel OuiNon
    Bénéficie-t-il d'une garantie financière prévue par l'article 360. du
    décret du 20 juillet 1972 ? OuiNon
    Référence du compte bancaire du syndicat (si compte séparé)
    Nom de la banque
    Code Banque
    Adresse
    Code Guichet
    Intitulé du compte
    Numéro de compte
    Clé RIB

    E/ Patrimoine du syndicat des copropriétaires

    Le syndicat a-t-il un patrimoine (immobilier, mobilier, autre) ? OuiNon
    Le syndicat a-t-il un passif (emprunt) ? OuiNon
    La mutation entraîne-t-elle l'exigibilité de cette somme ? OuiNon

    F/ Ouverture de crédit-emprunt

    Objet de l'emprunt :
    Nom & siège de l'organisme de crédit ?
    Référence du dossier :
    Capital restant dû pour les lots objet des présentes :

    G/ Mesures administratives

    L'immeuble ou les locaux font-ils l'objets :
    d'un arrêté de péril ?
    OuiNon
    d'une déclaration d'insalubrité ? OuiNon
    d'une injonction de travaux ?
    OuiNon
    d'inscription à l'inventaire ou d classement comme monument historique
    ?
    OuiNon

    H/ Association syndicale - AFUL - Union de syndicats

    L'immeuble en copropriété est-il compris dans le périmère d'une
    Association Syndicale, d'une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
    ou d'une Union des Syndicats ?
    OuiNon
    Si oui, préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme :

    La copropriété comporte-t-elle un ou plusieurs syndicats secondaires ?
    OuiNon

    I/ Copropriété en difficulté

    Existe-t-il une procédure en cours visant à placer le syndicat sous le
    régime de l'administration provisoire prévue par les articles 29-1 de
    la loi n°64-557 du 10 juillet 1965 ? OuiNon

    J/ Autres renseignements susceptibles d'intéresser les parties dans
    le cadre de l'opération projetée

    B/ État Sanitaire

    Date de construction de l'immeuble (si date connue) :

    I- Carnet d'entretien

    OuiNon
    Type immeuble IGHAutre

    II- Amiante

    L'immeuble est-il soumis à la réglementation sur l'amiante ?
    ouinon

    A- Parties communes

    1- Des recherches ont-elles été effectuées en vue de déterminer la
    présence ou non d'amiante ?
    ouinon
    2- Les recherches ont-elles conclu à la présence d'amiante ?
    ouinon
    3- Un Diagnostic Technique Amiante (DTA) portant sur les points visés
    par les dispositions du décret n°2002-839 du 3 mai 2002 et de l'arrêté
    du 22/08/2002 a-t-il été effectué ?
    ouinon
    Joindre la fiche récapitulative du DTA

    III- Plomb (état des risques d'accessibilité au plomb)

    Textes applicables : article L.32-5 de la loi 98-657 du 29/07/1998 -
    décret 99-484 du 09/06/1999 - arrêté du 12/07/1999 - circulaire
    UHC/QC/1 n° 2001 du 16/01/2001 du 30/01/2002 (articles L. 1334-5 et
    suivants du Code de la Santé Publique) L'immeuble est-il soumis à la
    réglementation sur le plomb ?
    ouinon
    Si oui : une recherche a-t-elles été effectuée sur les parties communes
    ?
    ouinon
    Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture) ?
    ouinon

    IV- Termites / état parasitaire des parties communes

    Textes applicables : article 3 de la loi 99-471 du 08/06/1999 - décret
    2000-613 du 03/07/2000 - arrêtés locaux Situation de l'immeuble :
    concernérapport jointnon concerné
    Si oui : une recherche a-t-elles été effectuée sur les parties communes
    ?
    ouinon
    Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture) ? ouinon

    V- Autres risques sanitaires éventuellement connus dans l'immeuble

    Légionnella, radon, mérule, etc...
    ouinon

     
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    NB : La loi pouvant changer, le syndic devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties. La responsabilité de Free Syndic ne pourra être engagée. Les informations collectées ici sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Conformément à la loi RGPD, les sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. En cochant cette case vous acceptez d'être recontacté suite à votre demande.

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