La fiche synthétique est un document dans lequel le syndic a l’obligation (à partir du 31/12/2016) de donner le détail des données financières et techniques essentielles de l’immeuble d’une copropriété et de son bâti.
L’article 8-2 modifiant la loi du 10 juillet 1965 précise que si cette fiche prévue par loi ALUR n’est pas produite, le syndic peut être révoqué.
Le syndic doit tenir cette fiche à la disposition des copropriétaires dans un délai maximum de 15 jours après une demande. Les contrats de syndic doivent obligatoirement prévoir une pénalité financière automatique contre le syndic au cas où celui-ci ne respecterait pas ses obligations.
Cette obligation entrera progressivement en action :
- 31/12/2016, pour les syndics gérant plus de 200 lots ;
- 31/12/2017, pour les syndics gérant plus de 50 lots ;
- 31/12/2018, pour tous.
