Depuis juillet 2015, une nouvelle mesure s’applique désormais au copropriétaires d’immeubles (article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis)Désormais, une assurance de responsabilité civile est obligatoire, même si le propriétaire n’occupe pas son logement. Cette nouvelle mesure est issue du…
Le syndic de copropriété, même bénévole, a des obligations légales fortes Être syndic bénévole est non seulement une charge en terme de temps à consacrer à la gestion de la copropriété, mais c’est également une responsabilité car, bénévole ou professionnel, la loi contraint le syndic à assumer un certain nombre…
Dans son Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 le législateur modernise et simplifie la tâche des syndics pour la convocation des assemblées générales de copropriétaires. Jusqu’il, il fallait passer par la lettre recommandée avec accusé de réception pour convoquer les copropriétaires ce qui était à la fois lourd et…
Choisir un nouveau syndic ? Il existe de nombreuses offres et de nombreuses situations liées au syndic de copropriété. Vous voulez changer de syndic ou simplement savoir si votre choix actuel est raisonnable, mais quels sont les critères à prendre en compte ? La situation de votre copropriété Si toutes…
Avec la loi ALUR, difficile voire impossible de se passer d’un syndic, même pour les toutes petites copropriétés Le syndic de copropriété est obligatoire. Mais que faut-il faire pour en créer un ? Tout d’abord, il est nécessaire : que les 1ers bâtiments soient construite et les logements habitables (pas…
La fiche synthétique est une obligation pour le syndic La nouvelle loi ALUR est très stricte concernant l’obligation de rédaction d’une fiche synthétique pour la copropriété. La révocation ne pouvant cependant intervenir qu’à l’occasion d’une assemblée générale,les copropriétaires peuvent soit l’assemblée annuelle ou exiger que soit tenue une assemblée spéciale….
La loi ALUR exige que pour toute copropriété de plus de 15 lots, il est nécessaire que le Syndicat des propriétaires dispose d’un compte bancaire disjoint de celui du syndic. Cette nouvelle disposition évitera désormais que le syndic face des placements de trésorerie à son profit. Cela permet également plus…
La fiche synthétique est un document dans lequel le syndic a l’obligation (à partir du 31/12/2016) de donner le détail des données financières et techniques essentielles de l’immeuble d’une copropriété et de son bâti. L’article 8-2 modifiant la loi du 10 juillet 1965 précise que si cette fiche prévue par…
La nouvelle loi ALUR oblige les syndics (professionnels) à mettre à disposition du syndicat des copropriétaires un espace internet privé (c’est à dire sécurisé par une identification). Cet espace web doit permettre la consultation en ligne des documents de gestion de la copropriété. Cette obligation est entrée en vigueur au…