Compte rendu AG de copropriété

Compte-rendu d'AGProduire un compte-rendu d’AG  de copropriété est une obligation légale

Même un syndic bénévole de copropriété a l’obligation de produire un compte-rendu suite à l’assemblée générale annuelle. Lés résolutions adoptées pendant cette assemblée générale doivent clairement figurer dans ce compte-rendu d’AG.

Pour vous aider à rédiger ce compte-rendu d’AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition un formulaire type (correspond au formulaire de convocation d’AG annelle).

Si des résolutions ne concernent pas l’AG que vous convoquez, il suffit d’indiquer une mention “sans objet” par exemple pour le paragraphe concerné.

Syndicat des Copropriétaires

Réf. :

Compte-rendu de l'assemblée du à

PROJETS DE RÉSOLUTIONS

RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance

Il est procédé à l’élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance

RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur

, est élu(e) Scrutateur(trice).

RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance

, est élu(e) au poste de Secrétaire.

RESOLUTION N°4 : Examen et approbation des comptes de l'exercice du au

Pièces annexes :
L’état financier après répartition, au (annexe 1),
Le compte de gestion général de l’exercice clos réalisé du au , comprenant :
Annexe 2 : les charges et produits de l’exercice par nature,
Annexe 3 : les opérations courantes par clés de répartition,
Annexe 4 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, clôturés,
Annexe 5 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, non clôturés, par clés de répartition
La liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs,
La répartition individuelle transmise préalablement à la présente assemblée générale,

L'assemblée Générale approuve, sans réserve, en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de charges de l'exercice clos le , comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire.

Le montant des dépenses de l’exercice arrêté au est de €.

RESOLUTION N°5 : Modalités d'approbation des comptes

L’Assemblée Générale décide que les pièces justificatives des charges de copropriété sont consultées une première fois par le conseil syndical (si celui-ci est institué) avant la tenue de l’assemblée générale et par tout copropriétaire qui le souhaiterait dans les 15 jours précédent l’assemblée générale et le jour de l’assemblée.

RESOLUTION N°6 : Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au

L'Assemblée Générale donne quitus, sans réserve, pour sa gestion arrêtée au .

RESOLUTION N°7 : Approbation du budget prévisionnel du au pour un montant de Euros

L’Assemblée Générale fixe le budget de l’exercice à la somme de euros.
Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre.
Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

RESOLUTION N°8 : Désignation du syndic

L’Assemblée Générale désigne en qualité de syndic de l’immeuble, selon le contrat joint à la convocation, pour une période commençant le pour se terminer le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours, et en tout état de cause au plus tard le . L’Assemblée Générale désigne le Président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion.

RESOLUTION N°9 : Décision relative à la dispense d'ouverture du compte séparé

RESOLUTION N°10 : Désignation du Conseil Syndical

La composition actuelle du Conseil Syndical est la suivante :
.

L'Assemblée, après en avoir délibéré, accepte :

RESOLUTION N°11 : Montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire

RESOLUTION N°12 : Montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire

RESOLUTION N°13 : Constitution d'une provision spéciale en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation.

RESOLUTION N°14 : Montant et mode de placement de la provision spéciale

RESOLUTION N°15 : Avance constituant la réserve (fonds de roulement, non prévue au règlement de copropriété)

RÉSOLUTION N°16 : Avance constituant la réserve (fonds de roulement) prévue au règlement de copropriété

RESOLUTION N°17 : Rapport du conseil syndical

RESOLUTION N°18 : Travaux - Majorité simple

L'Assemblée Générale après avoir :

RESOLUTION N°19 : Honoraires sur travaux

RESOLUTION N°20 : Questions diverses

RESOLUTION N°21 : Installation d'un système de réception télévisuelle (parabole, cable, ...)
L’Assemblée Générale

RESOLUTION N°22 : Protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié) Recherche de présence - ou non - d'amiante

RESOLUTION N°23 : Adaptation des règlements de copropriété

RESOLUTION N°24 : Réduction de la teneur en plomb des eaux destinées à la consommation humaine - Décret N°2001-1220 du 20.12.2001 -

RESOLUTION N°25 : Autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes Loi du 21/01/95

RESOLUTION N°26 : Election du Président de l'A.F.U.L.

RESOLUTION N°27 : Fixation de la rémunération de Président de l'A.F.U.L.

RESOLUTION N°28 : Approbation des comptes de l'exercice arrêté au 31/12/2015

RESOLUTION N°29 : Vote du budget prévisionnel pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016

RESOLUTION N°30 : L'installation gratuite pour copropriété de lignes de communications électroniques en fibre optique par un opérateur

RESOLUTION N°31 : Saisie immobilière en vue de la vente de lots

RESOLUTION N°32 : Autorisation d'agir en justice

RESOLUTION N°33 : Modification de la répartition des charges suivant changement d'usage

RESOLUTION N°34 : Délégation de pouvoir

RESOLUTION N°35 : Autorisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble par les copropriétaires et à leurs frais

RESOLUTION N°36 : Cession d'une partie commune

RESOLUTION N°37 : Décision à prendre pour la mise en place du contrat de suivi d'exploitation CCE5

RESOLUTION N°38 : Décision à prendre pour la rémunération pour l'action de renégociation des contrats

RESOLUTION N°39 : Nuisances sonores

RESOLUTION N°40 : Divers - Unanimité

RESOLUTION N°41 : Divers - Double majorité

RESOLUTION N°42 : Divers - Majorité absolue

RESOLUTION N°43 : Quitus à donner au Président de l'A.F.U.L.

RESOLUTION N°44 : Travaux - Double majorité

RESOLUTION N°45 : Travaux - Majorité absolue

RESOLUTION N°46 : Adoption d'une nouvelle grille de répartition des tantièmes

RESOLUTION N°47 : Ratification par l'assemblée des travaux

RESOLUTION N°48 : Décision à prendre pour la mise en concurrence

RESOLUTION N°49 : Décision à prendre pour souscrire un contrat d'entretien

RESOLUTION N°50 : Divers - Majorité simple

POUR RAPPEL

MAJORITES de la loi du 10/07/1965
Art. 24 - Majorité simple : la résolution doit recueillir plus de la moitié des tantièmes des présents ou représentés à l'exclusion des abstentions.
Art. 25 - Majorité absolue : la majorité absolue est constituée par 50 % des tantièmes + 1 de tous les copropriétaires.
Art 25-1 Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24.
Art. 26 - Majorité des 2/3: la majorité est constituée par au moins les deux tiers des tantièmes de tous les copropriétaires. Ce même article prévoit, sous certaines conditions, le vote à la double majorité ou à l'unanimité.
Art. 26 - Double majorité : pour être votée, la décision doit recueillir tout d'abord la majorité en nombre de tous les copropriétaires, lesquels doivent par ailleurs posséder au moins les deux tiers des tantièmes de tous les copropriétaires.

 
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NB : La loi pouvant changer, le syndic devra vérifier la conformité du document à transmettre aux différentes parties. La responsabilité de Free Syndic ne pourra être engagée. Les informations collectées ici sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. En cochant cette case vous acceptez d'être recontacté suite à votre demande.