Syndicat des Copropriétaires
Réf. :
Compte-rendu de l'assemblée du à
PROJETS DE RÉSOLUTIONS
RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance
Il est procédé à l’élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
, est élu(e) au poste de Secrétaire.
RESOLUTION N°4 : Examen et approbation des comptes de l'exercice du au
Pièces annexes :
L’état financier après répartition, au (annexe 1),
Le compte de gestion général de l’exercice clos réalisé du au , comprenant :
Annexe 2 : les charges et produits de l’exercice par nature,
Annexe 3 : les opérations courantes par clés de répartition,
Annexe 4 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, clôturés,
Annexe 5 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, non clôturés, par clés de répartition
La liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs,
La répartition individuelle transmise préalablement à la présente assemblée générale,
L'assemblée Générale approuve, sans réserve, en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de charges de l'exercice clos le , comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire.
Le montant des dépenses de l’exercice arrêté au est de €.
RESOLUTION N°5 : Modalités d'approbation des comptes
L’Assemblée Générale décide que les pièces justificatives des charges de copropriété sont consultées une première fois par le conseil syndical (si celui-ci est institué) avant la tenue de l’assemblée générale et par tout copropriétaire qui le souhaiterait dans les 15 jours précédent l’assemblée générale et le jour de l’assemblée.
RESOLUTION N°6 : Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au
L'Assemblée Générale donne quitus, sans réserve, pour sa gestion arrêtée au .
RESOLUTION N°7 : Approbation du budget prévisionnel du au pour un montant de Euros
L’Assemblée Générale fixe le budget de l’exercice à la somme de euros.
Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre.
Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).
RESOLUTION N°8 : Désignation du syndic
L’Assemblée Générale désigne en qualité de syndic de l’immeuble, selon le contrat joint à la convocation, pour une période commençant le pour se terminer le jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours, et en tout état de cause au plus tard le . L’Assemblée Générale désigne le Président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion.
RESOLUTION N°9 : Décision relative à la dispense d'ouverture du compte séparé
RESOLUTION N°10 : Désignation du Conseil Syndical
La composition actuelle du Conseil Syndical est la suivante :
.
L'Assemblée, après en avoir délibéré, accepte :
RESOLUTION N°11 : Montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire
RESOLUTION N°12 : Montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire
RESOLUTION N°13 : Constitution d'une provision spéciale en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation.
RESOLUTION N°14 : Montant et mode de placement de la provision spéciale
RESOLUTION N°15 : Avance constituant la réserve (fonds de roulement, non prévue au règlement de copropriété)
RÉSOLUTION N°16 : Avance constituant la réserve (fonds de roulement) prévue au règlement de copropriété
RESOLUTION N°17 : Rapport du conseil syndical
RESOLUTION N°18 : Travaux - Majorité simple
L'Assemblée Générale après avoir :
RESOLUTION N°19 : Honoraires sur travaux
RESOLUTION N°20 : Questions diverses
RESOLUTION N°21 : Installation d'un système de réception télévisuelle (parabole, cable, ...)
L’Assemblée Générale
RESOLUTION N°22 : Protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié) Recherche de présence - ou non - d'amiante
RESOLUTION N°23 : Adaptation des règlements de copropriété
RESOLUTION N°24 : Réduction de la teneur en plomb des eaux destinées à la consommation humaine - Décret N°2001-1220 du 20.12.2001 -
RESOLUTION N°25 : Autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes Loi du 21/01/95
RESOLUTION N°26 : Election du Président de l'A.F.U.L.
RESOLUTION N°27 : Fixation de la rémunération de Président de l'A.F.U.L.
RESOLUTION N°28 : Approbation des comptes de l'exercice arrêté au 31/12/2015
RESOLUTION N°29 : Vote du budget prévisionnel pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016
RESOLUTION N°30 : L'installation gratuite pour copropriété de lignes de communications électroniques en fibre optique par un opérateur
RESOLUTION N°31 : Saisie immobilière en vue de la vente de lots
RESOLUTION N°32 : Autorisation d'agir en justice
RESOLUTION N°33 : Modification de la répartition des charges suivant changement d'usage
RESOLUTION N°34 : Délégation de pouvoir
RESOLUTION N°35 : Autorisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble par les copropriétaires et à leurs frais
RESOLUTION N°36 : Cession d'une partie commune
RESOLUTION N°37 : Décision à prendre pour la mise en place du contrat de suivi d'exploitation CCE5
RESOLUTION N°38 : Décision à prendre pour la rémunération pour l'action de renégociation des contrats
RESOLUTION N°39 : Nuisances sonores
RESOLUTION N°40 : Divers - Unanimité
RESOLUTION N°41 : Divers - Double majorité
RESOLUTION N°42 : Divers - Majorité absolue
RESOLUTION N°43 : Quitus à donner au Président de l'A.F.U.L.
RESOLUTION N°44 : Travaux - Double majorité
RESOLUTION N°45 : Travaux - Majorité absolue
RESOLUTION N°46 : Adoption d'une nouvelle grille de répartition des tantièmes
RESOLUTION N°47 : Ratification par l'assemblée des travaux
RESOLUTION N°48 : Décision à prendre pour la mise en concurrence
RESOLUTION N°49 : Décision à prendre pour souscrire un contrat d'entretien
RESOLUTION N°50 : Divers - Majorité simple
POUR RAPPEL
MAJORITES de la loi du 10/07/1965
Art. 24 - Majorité simple : la résolution doit recueillir plus de la moitié des tantièmes des présents ou représentés à l'exclusion des abstentions.
Art. 25 - Majorité absolue : la majorité absolue est constituée par 50 % des tantièmes + 1 de tous les copropriétaires.
Art 25-1 Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24.
Art. 26 - Majorité des 2/3: la majorité est constituée par au moins les deux tiers des tantièmes de tous les copropriétaires. Ce même article prévoit, sous certaines conditions, le vote à la double majorité ou à l'unanimité.
Art. 26 - Double majorité : pour être votée, la décision doit recueillir tout d'abord la majorité en nombre de tous les copropriétaires, lesquels doivent par ailleurs posséder au moins les deux tiers des tantièmes de tous les copropriétaires.