Depuis juillet 2015, une nouvelle mesure s'applique désormais au copropriétaires d’immeubles (article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Désormais, une assurance de responsabilité civile est obligatoire, même si le propriétaire n'occupe pas son logement. Cette nouvelle mesure est issue du constat que 5% des copropriétaires occupant le bien n'étaient pas couvert par une R.C. (presque 50% pour ceux qui n'occupent pas l'appartement).
Cette obligation impacte également le syndicat des copropriétaires. Le syndic a l'obligation de demander en AG un vote pour souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile impliquant le syndicat de copropriété.
En cas de vote négatif, le syndic peut souscrire cette assurance au nom du syndicat.
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